La loi sur l’instruction publique (LIP)

Instruction annuelle 2021-2022 – Annotée FSE – 21 décembre 2021

Le régime pédagogique

Les nouvelles normes relatives à l’évaluation des apprentissages découlant de la modification du Régime pédagogique (RP) pour l’année scolaire 2021-2022 viennent d’être adoptées par le Conseil des ministres. Les centres de services scolaires (CSS) ont reçu une lettre administrative à cet effet le 9 septembre dernier. Le décret modifiant le RP devrait être publié dans la Gazette officielle sous peu.

Lettre administrative du 9 septembre 2021

Version administrative du décret 8 septembre 2021

Nous portons à votre attention les changements que comporte le Régime pédagogique modifié afin. Notez qu’en juin dernier, la FSE avait transmis ses commentaires sur le projet de règlement.

Communication écrite autre qu’un bulletin

  • La date limite de transmission de la première communication est retardée au plus tard le 19 novembre 2021.
  • Une deuxième communication est ajoutée au plus tard le 22 avril 2022.

 Étapes et bulletin

  •  Il y a reconduction du retrait d’une étape et d’un bulletin et l’ajustement en conséquence de la date de transmission du premier bulletin au 28 janvier 2022 et du dernier au 10 juillet 2022.

 Résultats à inscrire aux bulletins

  •  Pour le premier bulletin, les résultats pour chacune des compétences sont exigés seulement pour les matières langue d’enseignement, langue seconde et mathématique. Pour les autres matières, seul un résultat disciplinaire est exigé.
  • Pour le dernier bulletin qui constitue un bilan de l’année, toutes les disciplines et les compétences liées à celles-ci doivent être évaluées.
  • Au moins une des quatre compétences transversales doit être commentée à chaque étape.

Pondération des étapes

  •  La pondération des étapes est établie à 40 % pour la première étape et à 60 % pour la deuxième étape.

 Épreuves ministérielles

  •  C’est le retour des épreuves obligatoires imposées au primaire. Le résultat d’un élève à celles-ci vaut pour 10 % du résultat final de cet élève.

 Bulletin de l’éducation préscolaire

  •  Malheureusement, il n’y aura pas de modifications apportées au bulletin de l’éducation préscolaire cette année. Les commentaires reçus et les ajustements majeurs demandés, notamment par la FSE lors de la consultation de juin dernier, ont conduit le Ministère à poursuivre les travaux sur le bulletin.
  • L’ensemble des compétences du programme d’activités devront faire l’objet d’une évaluation aux deux bulletins.
  • Les dispositions du Régime pédagogique qui concernent l’évaluation des apprentissages et le bulletin unique ne s’appliquent pas à la maternelle 4 ans à temps plein.

Normes et modalités d’évaluation des apprentissages (NMEA)

Avec ces modifications apportées au Régime pédagogique, les normes d’évaluation imposées par le cadre juridique applicable nécessiteront un ajustement des modalités dans l’école.

Cependant, nous sommes toujours en attente du règlement ministériel qui déterminera certains critères concernant la révision de notes à la suite de l’adoption du projet de loi no 40 et de l’entrée en vigueur de l’article 19.1 de la Loi sur l’instruction publique (LIP). Nous recommandons donc toujours que les normes et modalités d’évaluation des apprentissages dans les établissements ne soient pas adoptées, puisque ces dernières devront intégrer les modalités du règlement.